J.O. 199 du 29 août 2006
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Arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
NOR : DEVP0650390A
Le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1336-20 créé par le décret no 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
Arrêtent :
Article 1
Pour l'évaluation des risques sanitaires, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétence sont précisés en annexe du présent arrêté.Article 2
La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président ne peut excéder trois ans. Le mandat peut être renouvelé.Article 3
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.Article 4
Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Article 5
L'arrêté du 10 mars 2003, modifié par l'arrêté du 9 mars 2005, relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est abrogé.Article 6
Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe de la prévention
des pollutions et des risques,
O. Gauthier
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
A N N E X E
LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS AUPRÈS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL=============================================
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JO no 199 du 29/08/2006 texte numéro 43
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